1994912941 18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal prorogeant les mesures visées aux articles 136 et 149 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Les mesures prévues aux articles 136 et 149, alinéa 1, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses sont prorogées jusqu'au 31 mars 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 149, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de proroger sans délai les mesures relatives au financement du plan d'accompagnement des chômeurs afin d'éviter un arrêt prématuré de leur accompanement ou de leur formation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons