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1994912832 13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour le Ministère de l'Emploi et du Travail, les emplois évoqués à l'article 7, § 3, quinquième alinéa, b, 3, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour le Ministère de l'Emploi et du Travail les emplois évoqués à l'article 7, § 3, cinquième alinéa, b, 3, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat est inséré un article 1bis, libellé comme suit
" Art. 1bis. A l'inspection des lois sociales, l'emploi d'inspecteur tombe également sous l'application du même article de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, notamment l'article 7, § 3, cinquième alinéa, b, 3, modifié par l'arrêté royal du 20 février 1989;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juin 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent d'attribuer les fonctions d'inspecteur vu le rôle essentiel de cette fonction dans le cadre de la lutte contre le travail frauduleux;
Considérant que le rôle de l'inspecteur consiste à assurer la direction d'un groupe d'inspecteurs adjoints, à coordonner leur travail est à suivre les dossiers;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons