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1994912799 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le fincancement de la prime de fin d'année.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail du 28 mars 1994. - Fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.929/CO/314).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-28/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, notamment l'article 6;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons