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1994912778 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 30 juin 1994. - Reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36.339/CO/306).
(Pour la CCT, voir %%1994-06-30/54%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 2;
Vu la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant création d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mars 1992, notamment les articles 8 à 17;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons