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1994912755 7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les provinces de Flandres orientale et occidentale, à l'exception du Pays de Waes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 10 et 19 avril 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les provinces de Flandres orientale et occidentale, à l'exception du Pays de Waes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. - Convention collective de travail des 10 et 19 avril 1991. - Conditions de travail et de rémunération pour les provinces de Flandres orientale et occidentale, à l'exception du Pays de Waes (Convention enregistrée le 21 mai 1991 sous le numéro 27.245/CO/209).
(Pour la CCT, voir %%1991-04-10/51%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons