1994912752 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

L'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 est complété comme suit

" ni pour les projets qui font l'objet d'une prolongation conformément à l'article 8. "

A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 2 est complété comme suit

" L'octroi est limité à deux ans en cas de prolongation du projet conformément à l'article 8. Toutefois cette intervention ne pourra pas couvrir des périodes d'occupation postérieures au 31 décembre 1995. "

2° le § 4, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante

" § 4. L'intervention financière est octroyée sous la forme de quatre tranches trimestrielles. La première tranche est versée sous forme d'avance correspondant à 25 % du montant total convenu. La deuxième et la troisième tranche sont octroyées au prorata des dépenses relatives au trimestre précédent, sur base de pièces justificatives. La quatrième tranche est payée à l'expiration du projet, après décompte final. Elle correspond au solde restant dû. Si les dépenses totales relatives au projet sont inférieures aux montants déjà octroyés, la différence est restituée par le promoteur selon les modalités fixées par le Ministre. "

L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" Dans les mêmes conditions et après évaluation par la commission d'agrément, la convention peut être prolongée d'une durée d'un an. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'acord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment les articles 5, 6 et 8;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de permettre la prolongation pour une année de l'intervention du Fonds pour l'emploi pour les projets ayant pour objet l'accueil des enfants, dans les limites et les conditions prévues en exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 et qu'ainsi une modification de la réglementation actuelle doit intervenir dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons