1994912751 7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.824/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1985, notamment l'article 5;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons