1994912749 11 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 février 1992 et 17 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la programmation sociale 1992 dans le secteur du métal pour la province de Brabant.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 13 février 1992 et 17 février 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la programmation sociale 1992 dans le secteur du métal pour la province de Brabant.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail des 13 février 1992 et 17 février 1992. - Programmation sociale 1992 dans le secteur du métal pour la province du Brabant (convention enregistrée le 24 avril 1992 sous le numéro 30.062/CO/111-1/2).

(Pour la CCT, voir %%1992-02-13/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons