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1994912746 10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux plan d'entreprise de redistribution du travail et de l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux plans d'entreprise de redistribution du travail et de l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. - Convention collective de travail du 27 avril 1994. - Plans d'entreprise de redistribution du travail et de l'emploi (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.680/CO/129).
(Pour la CCT, voir %%1994-04-27/47%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 26;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons