1994912745 10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation patronale particulière au " Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation patronale particulière au " Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 31 août 1993. - Perception de la cotisation patronale particuière au Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.165/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1993-08-31/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1982, notamment l'article 14bis;

Vu la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes, fixant une cotisation patronale particulière au " Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur ", rendue obligatoire par arrêté royal du 22 octobre 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons