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1994912734 7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Convention collective de travail du 25 mars 1994. - Plans d'entreprise de redistribution du travail (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.674/CO/138).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-25/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 26;
Vu la demande de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons