1994912729 7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 février 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 24 février 1992 et 16 mars 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail des 24 février 1992 et 16 mars 1992. - Conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes (Convention enregistrée le 15 juillet 1992 sous le numéro 30.491/CO/111-1/2).

(Pour la CCT, voir %%1992-02-24/33%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons