1994912724
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1994912724 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1994 et mise à jour au 29-12-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994912724
Art. 1 1994912724 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1994 et mise à jour au 29-12-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-12-07/38, art. 6, 002; En vigueur : 29-12-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-12-1999 publié le 29-12-1999