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1994912723 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Octroi, à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.823/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/40%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mars 1985, notamment l'article 3;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 23-06-1995 publié le 09-09-1995
Article modifié : PROLONGATION