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1994912722 26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommé "Protocole" - (prolongation des accords existants).
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1994, reprises en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommé "Protocole" (prolongation des accords existants).
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 16 mai 1994. - Protocole - Prolongation des accords existants (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.682/CO/306).
(Pour la CCT, voir %%1994-05-16/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons