1994912700 12 AOUT 1994. - Arrêté royal octroyant au Ministère de l'Emploi et du Travail une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994.

Le Ministère de l'Emploi et du Travail est autorisé à recruter 1 conciliateur social pour le Service des Relations collectives de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1978 portant fixation du cadre organique de personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail, modifié ultérieurement;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1993 relatif au recrutement dans certains services publics pour l'année 1993 et à la création de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994;

Considérant que le Service des Relations collectives de travail joue un rôle essentiel dans le maintien de la paix sociale en Belgique et qu'une occupation complète de son cadre est une nécessité pour permettre à ce service d'exercer correctement ses tâches;

Vu l'avis de la Commission consultative de Recrutements sélectifs;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 juillet 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons