1994912687 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire.

A l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire, modifié par les arrêtés royaux des 21 mai 1987 et 10 avril 1991 sont apportées les modifications suivantes

1° au point 4°, premier tiret, remplacer les mots " dix meules " par les mots " cinq meules ";

2° au point 5°, premier tiret, remplacer les mots " dix personnes " par les mots " cinq personnes ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1974, 7 juillet 1978, 30 novembre 1983, 21 mai 1987 et 10 avril 1991;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation économique dans le secteur du diamant impose de modifier d'urgence la réglementation concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire, en ce qui concerne les ateliers de polissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons