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1994912679 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1993.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1993.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 24 janvier 1991. - Prépension après licenciement en 1993 (Convention enregistré le 8 mai 1991 sous le numéro 27.006/CO/149.4).
(Pour la CCT, voir %%1991-01-24/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu la demande des fédérations patronales et syndicales représentées à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons