1994912673 9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le Fonds de sécurité d'existence.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commision paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le Fonds de sécurité d'existence.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 16 mars 1992. - Modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " (Convention enregistrée le 21 avril 1992 sous le numéro 30.053/CO/111).

(Pour la CCT, voir %%1992-03-16/37%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons