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1994912671 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'Emploi le remboursement d'une partie du prêt accordé par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Texte législatif (2 Articles)
L'Office national de l'Emploi rembourse en 1994 un montant de cinq cents millions de francs au Fonds d'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 110;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du 7 juillet 1994;
Considérant que le Conseil des Ministres a décidé que l'Office national de l'Emploi mettrait en oeuvre le remboursement d'un montant de 500 millions de francs pour permettre au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise de faire face à des dépenses imprévues à imputer à l'accroissement des dépenses en matière de chômage temporaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons