1994912668 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, portant exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque.

Est rendue la convention collective de travail du 30 novembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, portant exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 30 novembre 1992. - Exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque (Convention enregistrée le 18 décembre 1992 sous le numéro 31.447/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1992-11-30/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 24 juin 1991 conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 mars 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons