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1994912663 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1993.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 7 février 1991. - Prépension après licenciement en 1993 (Convention enregistrée le 8 mai 1991 sous le numéro 27.003/CO/149.2)
(Pour la CCT, voir %% 1991-02-07/39 %%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu la demande des organisations patronale et syndicales représentées à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 07-08-1995 publié le 24-10-1995
Article modifié : PROROGATION