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1994912662 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 18 octobre 1993. - Indemnité RGPT forfaitaire (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.793/CO/127).
(Pour la CCT, voir %%1993-10-18/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons