1994912652 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

A l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 10 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes

a) dans le § 3, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

" L'utilisateur achète des chèques-ALE dont le prix d'achat correspond au montant de l'indemnité horaire due. ";

b) dans le § 6, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

" Par dérogation à l'alinéa précédent, le chômeur qui effectue des activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture peut, pendant 2 mois calendrier par année, effectuer au maximum 90 heures d'activités. ";

c) dans le § 6, l'alinéa 4 est abrogé;

d) dans le § 8, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

" Le montant du complément d'allocation auquel le chômeur a droit est fixé à 150 F par chèque-ALE. Le chômeur n'a toutefois pas droit au complément d'allocation pour les chèques-ALE qui se rapportent à des heures d'activité qui dépassent les limites visées au § 6. ";

e) dans le § 8, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante

" Le chômeur remet les chèques-ALE à son organisme de paiement en même temps que sa carte de contrôle du mois considéré. L'organisme de paiement doit invalider et restituer au chômeur les chèques-ALE pour lesquels aucun complément d'allocation ne peut être accordé en application du § 4 ou de l'alinéa 2 du présent paragraphe. ";

f) dans le § 9, le 1° est remplacé par la disposition suivante

" 1° à raison de 80 %, diminué du montant destiné à couvrir les frais d'administration de l'éditeur des chèques-ALE, y compris les frais d'envoi, à l'Office; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'article 8 inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, remplacé par l'arrêté royal du 10 mai 1994;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les communes occupées à créer des agences locales pour l'emploi et les autres parties concernées doivent être mises au courant sans délai de la modification du nombre d'heures pouvant être effectuées dans le secteur agricole et horticole et de la procédure de paiement des chèques-ALE.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons