1994912641 24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.

Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics

" Article 5bis. Dans les administrations et autres services de l'Etat, y compris les services qui assistent le pouvoir judiciaire et dans les organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, le (les) responsable(s) de l'exécution des actions positives visés à l'article 5, 6° peut (peuvent) être assisté(s) d'un agent de niveau 1, désigné selon le cas, par le secrétaire général, le fonctionnaire dirigeant ou l'autorité compétente. Cet agent peut être la même personne que celle visée à l'article 4, § 1er. La désignation a effet pour une période de deux ans qui peut être renouvelée.

Le secrétaire général, le fonctionnaire dirigeant ou l'autorité compétente prend les mesures appropriées dans le cadre de l'effectif du personnel dont il dispose, afin de décharger des tâches qui lui sont confiées l'agent visé à l'alinéa 1er, dans les limites fixées ci-dessous

1° il est déchargé à 4/5 temps d'une fonction à temps plein si l'effectif est égal ou supérieur à 2 500 personnes;

2° il est déchargé à 3/5 temps d'une fonction à temps plein si l'effectif comprend entre 2 499 et 1 000 personnes;

3° il est déchargé à 2/5 temps d'une fonction à temps plein si l'effectif comprend entre 999 et 500 personnes;

4° il est déchargé à 1/5 temps d'une fonction à temps plein si l'effectif comprend entre 499 et 100 personnes;

5° il est déchargé en fonction des besoins nés de sa charge si l'effectif est inférieur à 100 personnes. "

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre chargé de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

L. TOBBACK

La Ministre de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment les articles 119 et 122;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics;

Vu l'avis de la Commission du travail des femmes;

Vu le protocole n° 73-3 du 25 novembre 1993 et du 10 décembre 1993 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons