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1994912619 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire des ports. - Convention collective de travail du 29 décembre 1992. - Accord social 1993-1994 pour les trieurs de fruits (Convention enregistrée le 22 février 1993 sous le numéro 31.850/CO/301).
(Pour la CCT, voir %%1992-12-29/58%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons