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1994912616 15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994912616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994912616 15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 octobre 1994

Numéro: 1994912616

page: 27068

Dossier numéro: 1994-09-15/89

Ce texte modifie le texte suivant

1968070550

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