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1994912611 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts-graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 22 septembre 1993. - Modification des statuts du " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.757/CO/130).
(Voor de CAO, zie %%1993-09-22/46%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1974, notamment l'article 19 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 16 décembre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mars 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons