BE
1994912610 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 14 mars 1989 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.818/CO/121).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-28/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 14 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 novembre 1989, modifiée par la convention collective de travail du 28 février 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1992;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons