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1994912578 BE

1994912578 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994912578 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994912578 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994912578

page: 26386

Dossier numéro: 1994-07-30/51

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