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1994912572 BE

1994912572 14 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994912572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994912572 14 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1994

Numéro: 1994912572

page: 26159

Dossier numéro: 1994-09-14/50

Ce texte modifie le texte suivant

1991012700

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