BE
1994912570 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant et complétant la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande).
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant et complétant la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande).
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Vlaamse Gemeenschap). - Convention collective de travail du 16 novembre 1993. - Modification et complément à la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.842/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1993-11-16/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983, relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes;
Vu la convention collective de travail du 3 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 décembre 1993;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons