1994912566 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 15 décembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35.294/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-15/49%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958, concernant les fonds de sécurité d'existence notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 23 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment les articles 6 et 13;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons