1994912565 13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1994, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1994, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Fixation, pour l'année 1994 du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.751/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1993-09-02/34 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ", rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 1979, notamment les articles 3 et 24 des statuts;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons