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1994912550 BE

1994912550 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension sectorielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994912550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994912550 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension sectorielle Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension sectorielle

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1994

Numéro: 1994912550

page: 26499

Dossier numéro: 1994-07-30/67

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