1994912538 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34/753/CO/119).

Pour la CCT, voir %%1993-09-02/44%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 août 1982, notamment l'article 3;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons