1994912481 7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1993.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 11 décembre 1992. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (Convention enregistrée le 8 janvier 1992 sous le numéro 31.462/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1992-12-11/38%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, notamment les articles 6 et 9bis des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 10 janvier 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons