1994903637 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat.

Dans l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, les dispositions de l'annexe I relatives au grade d'administrateur général des impôts, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont modifiées comme suit

1° les dispositions figurant à la colonne 1 sont remplacées par les dispositions suivantes

" Administrateur général des impôts.

Changement de grade : directeur général d'une administration ou d'un service du Ministère des Finances.

Avancement de grade : agent du rang 15 appartenant à une administration ou un service du Ministère des Finances

- compter une ancienneté de grade d'un an au moins. "

2° la disposition figurant à la colonne 2 est abrogée.

Dans le même arrêté, les dispositions de l'annexe I relatives au grade d'administrateur général de la trésorerie, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont modifiées comme suit

1° les dispositions figurant à la colonne 1 sont remplacées par les dispositions suivantes

" Administrateur général de la trésorerie.

Changement de grade : directeur général d'une administration ou d'un service du Ministère des Finances.

Avancement de grade : agent du rang 15 appartenant à une administration ou un service du Ministère des Finances

- compter une ancienneté de grade d'un an au moins. "

2° les dispositions figurant à la colonne 2 sont abrogées.

Dans le même arrêté, les dispositions de l'annexe I relatives au grade de directeur général, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont modifiées comme suit

1° les dispositions figurant à la colonne 1 sont remplacées par les dispositions suivantes

" Directeur général.

Avancement de grade : agent du rang 15 appartenant à une administration ou un service du Ministère des Finances

- compter une ancienneté de grade d'un an au moins. "

2° les dispositions figurant à la colonne 2 sont abrogées.

Dans les dispositions de l'annexe I du même arrêté relatives au grade d'auditeur général, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993, à la colonne 2, le H est remplacé par la disposition suivante

" H. Pour les emplois d'auditeur général et de premier auditeur, peuvent se porter candidats, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées à la colonne 1 en regard de ces grades, les fonctionnaires nommés à ou mis à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, ainsi que ceux appartenant à l'Administration des contributions directes ou à celle de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. Les emplois d'auditeur général et de premier auditeur peuvent également être conférés à des agents de même grade, transférés d'une des administrations précitées. Les candidats de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines doivent posséder les titres requis pour être nommés aux emplois du Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. "

Dans les dispositions de l'annexe I du même arrêté relatives au grade de premier auditeur, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifiées par l'arrêté royal du 1er décembre 1993, à la colonne 2, le H est remplacé par la disposition suivante :" H. Voir les dispositions prévues sous le H, à la colonne 2, en regard du grade d'auditeur général. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 79quater, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 25quinquies, inséré par l'arrêté royal du 9 avril 1985 et les dispositions de l'annexe I relatives aux grades d'administrateur général de la trésorerie, de directeur général et d'auditeur général, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et de premier auditeur, remplacées par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifiées par l'arrêté royal du 1er décembre 1993;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances, donné le 2 septembre 1994;

Vu le protocole du 28 octobre 1994 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les règles de nomination au rang 16 en projet étendent le choix de l'Autorité qui nomme à de nouveaux candidats; que cette extension du choix a pour but d'offrir à l'autorité un éventail plus large de candidats les meilleurs; que l'intérêt de l'Etat commande dès lors que les règles nouvelles s'appliquent dès les prochaines nominations;

Considérant que des nominations à divers emplois du rang 16 doivent avoir lieu dans les toutes prochaines semaines; que les procédures de nomination en question doivent pouvoir être entamées aussitôt que possible si l'on veut assurer la continuité du service;

Considérant qu'il est dès lors urgent de prendre le présent arrêté sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons