1994801533 23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, et relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit.

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, et relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Arrêté modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit. <Pour cet Arrêté, voir CN : 1994-03-29/36>

Art. N2. Annexe II. Arrêté relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit. <Pour cet Arrêté, voir CN : 1994-03-29/37>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43, 61, 63, 64 et 80;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;

Vu la consultation de l'Association belge des Banques et du Groupement belge des Banques d'Epargne,

Arrêtent