1994122251 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert des agents statutaires de l'Office de la Navigation vers le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Les agents - membres du personnel statutaire de l'Office de la Navigation dont la liste figure en annexe - sont transférés à la date du 1er janvier 1995 au sein des Services du Gouvernement, Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Les Ministres qui ont la Fonction publique régionale et les Voies navigables dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

ANNEXE.

Art. N. Liste des membres du personnel statutaire de l'Office de la Navigation transférés à la date du 1er janvier 1995 au sein des Services du Gouvernement, Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-06-1995, p. 17797 - 17812).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, notamment les articles 1er et 3 ;

Vu l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 25 avril 1991 fixant le cadre du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 22 décembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables ;

Vu le protocole n° 99 du Comité de Secteur n° XVI ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Considérant que le décret du 24 novembre 1994 a dissous l'Office de la Navigation et décidé du transfert de ses agents au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé que l'entrée en vigueur de ce décret interviendrait au 1er janvier 1995 ;

Vu l'urgence ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget, et du Ministre des Travaux publics,

Arrête