1994122250 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1997 et mise à jour au 15-05-2009)

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Il est créé une Commission régionale de nouvelle comptabilité communale, ci-après dénommée "Commission".

(La Commission est chargée d'accompagner les administrations communales durant les phases d'installation de la nouvelle comptabilité. Elle agit à titre de conseiller des communes pour toute matière relevant de la nouvelle comptabilité communale.

Dans le cadre de ses compétences, elle exerce toute mission d'expertise que lui confie le Ministre exerçant la tutelle sur les Pouvoirs locaux.

La Commission est chargée d'élaborer les normes subsidiaires en matière de comptabilité dans le cadre de l'exercice de la tutelle sur les communes.) <ARR 1997-02-27/44, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-1997>

La Commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.

[ 1 La Commission est composée de dix-huit membres. Les membres sont nommés par le Ministre exerçant la tutelle sur les Pouvoirs locaux de la manière suivante

1° six membres sont désignés à titre d'experts;

2° six membres sont désignés parmi les agents de l'Administration des Pouvoirs locaux et de l'Inspection régionale, dont le Secrétaire de la Commission;

3° six membres sont désignés sur proposition des Communes.

Le Président et le Vice-Président sont d'expression linguistique différente.

Les mandats sont attribués pour une période de trois ans, renouvelable.

La Commission peut s'organiser en groupes de travail.] 1

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( 1 )<ARR 2000-05-25/56 , art. 1, 003; En vigueur : 01-05-2000>

Les membres de la Commission percoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux heures, soit de la Commission, soit d'un de ses groupes de travail.

Le montant est fixé à trois mille francs pour le président et le vice-président et à deux mille francs pour les autres membres.

Les membres qui ne résident pas dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le lieu des réunions.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 7, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, notamment l'article 56, modifié par la loi du 14 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté royal du 24 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté susvisé du 2 août 1990 entre en vigueur le 1er janvier 1995;

Considérant qu'à la demande des bourgmestres des communes qui composent la Région de Bruxelles-Capitale, un groupe de travail a été réuni à l'initiative du Ministre chargé des Pouvoirs locaux pour accompagner les administrations communales dans les opérations préliminaires à la mise en vigueur du règlement général de la comptabilité communale;

Considérant que des travaux réalisés par le groupe de travail, il apparaît indispensable de poursuivre l'accompagnement pendant les premières années d'application dudit Règlement et d'élaborer des normes subsidiaires en la matière;

Considérant dès lors qu'il s'impose qu'une Commission régionale de nouvelle comptabilité communale soit installée sans délai;

Vu l'accord du Ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions, donné le Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 25-05-2000 publié le 15-05-2009

Article modifié : 4

Arrêté (Bruxelles) du 27-02-1997 publié le 07-05-1997

Articles modifiés

3; 4