1994122153
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1994122153 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant le règlement des opérations d'emprunt et d'aide à la vente et à la location du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2. (NOTE 1 : Abrogé sauf en ce qui concerne les personnes qui ont introduit leur demande avant le 1er juin 1999 et qui ont opté pour les conditions mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 par AM 1999-12-09/55, art. 18; En vigueur : 01-06-1999) (NOTE
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994122153
Art. 1 1994122153 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant le règlement des opérations d'emprunt et d'aide à la vente et à la location du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2. (NOTE 1 : Abrogé sauf en ce qui concerne les personnes qui ont introduit leur demande avant le 1er juin 1999 et qui ont opté pour les conditions mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 par AM 1999-12-09/55, art. 18; En vigueur : 01-06-1999) (NOTE
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Texte
Article1. (Voir NOTE 1 sous TITRE) (Note : Pas de version française de ce texte; pour le contenu, voir version néerlandaise).
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 09-12-1999 publié le 21-10-2000