1994121650 16 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant désignation des Commissaires belges chargés de la délimitation entre la commune néerlandaise de Baarle-Nassau et les enclaves de la commune de Baarle-Duc, situées sur le territoire de la commune de Baarle-Nassau.

Sont désignés en qualité de Commissaires pour la délimitation de la frontière entre Baarle-Nassau et les enclaves de Baarle-Duc situées sur le territoire de Baarle-Nassau.

L. Baetens, Commissaire d'Arrondissement d'Anvers;

J. Van der Herten, Commissaire d'Arrondissement de Turnhout;

L. Peeters, Ingénieur en Chef-directeur du Service technique Provincial d'Anvers;

A. Cornelissen, Bourgmestre de Baarle-Duc;

J. De Caluwe, Inspecteur à la Direction des grands Levers et des Plans généraux du Cadastre d'Anvers.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité du 19 avril 1839 entre la Belgique et les Pays-Bas, notamment l'article 6, et la Convention des limites du 8 août 1843 entre la Belgique et les Pays-Bas, notamment l'article 14, paragraphe 5;

Considérant que le tracé de la frontière ne fut jamais établi entre la commune néerlandaise de Baarle-Nassau et les enclaves de la commune belge de Baarle-Duc, situées sur le territoire de la commune de Baarle-Nassau;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir ce tracé, notamment dans le but de clarifier les compétences administratives nationales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons