1994120950 9 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction)

A l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 un article 16bis est inséré, rédigé comme suit

" Art. 16bis. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à entériner valablement par arrêté les ajustements des taux d'intérêt des crédits légaux, attribués aux universités en application de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat ou en application de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, telles que modifiées.

Cette autorisation a trait aux ajustements des taux d'intérêt à partir du 1er janvier 1991. "

Le présent arrêté produit ses effets le 10 décembre 1993. Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, modifiée par les lois des 9 avril 1965, 16 juillet 1970, 28 mai 1971, 27 juillet 1971, 30 juillet 1973, 28 juillet 1977 et 6 mars 1981 et par l'arrêté royal n° 167 du 30 décembre 1982;

Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée par les lois des 9 avril 1965, 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 30 juillet 1973, 17 janvier 1974, 28 juillet 1977 et 6 mars 1981, par l'arrêté royal n° 167 du 30 décembre 1982 et par le décret du 12 juin 1991;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993 et 18 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 4, premier alinéa, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande,

Arrête