1994120753
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1994120753 7 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL indiquant les catégories de l'Administration gérant l'environnement, la nature, le paysage et l'eau, chargé de contrôler l'application du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et de ses arrêtés d'exécution, spécialement en ce qui concerne les bois et les surfaces y attenantes, les cours d'eau non navigables ainsi que les réserves naturelles (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994120753
Art. 1 1994120753 7 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL indiquant les catégories de l'Administration gérant l'environnement, la nature, le paysage et l'eau, chargé de contrôler l'application du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et de ses arrêtés d'exécution, spécialement en ce qui concerne les bois et les surfaces y attenantes, les cours d'eau non navigables ainsi que les réserves naturelles (TRADUCTION)
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Texte
Article M. <NOTE : Pas de version française; pour le texte voir version néerlandaise>.