1994111050 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'Administration de l'Aménagement du Territoire comme auteur de projet des révisions totales de plans de secteur.

La Région wallonne agissant par son Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, est désignée comme auteur de projet de la révision totale de l'ensemble des plans de secteur couvrant la Wallonie.

Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 7, 11 et 40;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 1993 relative à la mise en révision totale des plans de secteur;

Vu l'avis des députations permanentes des provinces de

- Brabant, le 23 décembre 1993;

- Hainaut, le 22 décembre 1993;

- Liège, le 23 décembre 1993;

- Luxembourg, le 22 décembre 1993;

- Namur, le 21 avril 1994;

Considérant qu'il convient de garantir la continuité et la cohérence de la conception des plans de sl'ensemble de la Région wallonne lors de leur révision totale;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire,

Arrête