1994110752 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté de transfert du personnel pris en application de l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Les membres du personnel de la Communauté française visés à l'annexe 1 sont transférés à la Commission communautaire française.

Les membres du personnel de la Communauté française visés à l'annexe 2 sont transférés à la Région wallonne.

Le présent arrêté est notifié à chacun des membres visés aux articles 1er et 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,

de l'Aide à la jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. Personnel Communauté française transféré à la Commission communautaire française.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 18/01/1995, p. 1210-1213).

Art. N2. Annexe 2. Personnel Communauté française transféré à la Région wallonne.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 18/01/1995, p. 1213- 1228).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 127 à 129 et 138 de la constitution;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 1994;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région wallonne du 6 octobre 1994;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française du 7 octobre 1994;

Sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement supérieur, la Recherche scientifique, l'Aide à la Jeunesse et les Relations internationales dans ses attributions,

Arrêté