1994102751 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant la constitution d'un cautionnement dans le cadre de l'article 28 du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets dans l'affaire de la décharge de Mellery.

Le Gouvernement ordonne la constitution d'un cautionnement d'une somme de 125 millions de francs à MM. Joseph Heremans, Herman Stevens, Joseph de Block et Paul de Block solidairement.

Le cautionnement sera constitué dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente décision par versement au C.C.P. de la Caisse de Dépôts et Consignations.

A défaut de constitution de ce cautionnement dans le délai fixé, le Gouvernement fera signifier aux personnes citées à l'article 1er et à leurs civilement responsables un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.

Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Namur, le 27 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, modifié par les décrets des 9 avril 1987, 30 juin 1988, 4 juillet 1991 et 25 juillet 1991 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 5 avril 1990, et notamment l'article 28;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 1992 par laquelle celui-ci décide de considérer la réhabilitation du site de Mellery à Villers-la-Ville comme prioritaire et par laquelle il charge le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions de confier cette mission à la S.A. Spaque;

Vu l'avis de l'Office régional wallon des déchets du 7 octobre 1994;

Considérant qu'en exécution de cette décision, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions a officiellement confié l'exécution de la réhabilitation du site de Mellery à la S.A. Spaque le 1er juin 1992;

Considérant que ces travaux sont toujours en cours sur la partie sud de la décharge de Mellery;

Considérant que le coût de ces travaux a été évalué à 125 millions de francs par la Spaque;

Considérant que par un jugement du 21 septembre 1994, le tribunal correctionnel d'Anvers a condamné les sieurs Stevens, Heremans, Joseph et Paul de Block pour une série d'infractions à la réglementation en matière d'environnement dans l'affaire de la décharge de Mellery à de lourdes peines;

Considérant que la motivation du jugement reprend les éléments du dossier qui établissent clairement d'une part, l'abandon irrégulier de déchets sur le site de Mellery et d'autre part, le fait que les individus précités ont participé "à la production, au transport ou au maintien des déchets" tels que prévus à l'article 28 du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets;

Considérant que les conditions exigées par l'article 28 précité pour que les pouvoirs publics puissent imposer un cautionnement sont dès lors réunies;

Considérant que le tribunal correctionnel avait d'ailleurs fait droit à une demande de cautionnement de la Région mais que l'exécution de cette mesure a été suspendue par l'appel interjeté par les personnes précitées;

Considérant que ce cautionnement s'impose d'autant plus qu'il y a lieu de craindre que ces personnes continuent à se soustraire à leurs obligations et organisent leur insolvabilité.

Arrête