1994102050 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de l'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle est retiré.

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Logement,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Considérant qu'en adoptant l'arrêté du 28 avril 1994 portant classement du site du Kauwberg à Uccle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a entendu protéger les parcelles d'intérêts scientifique et esthétique du Kauwberg;

Que cette procédure de classement retire toute raison d'être à l'arrêté royal du 3 avril 1989 relatif à l'expropriation de biens immeubles à Uccle, et justifie l'abandon de la procédure d'expropriation;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'environnement et la conservation de la nature dans ses attributions,

Arrête