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1994092750 27 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Sont compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions aux dispositions de la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets depuis leur entrée en service
Baudson, Bernard; Daenen, Simone; Debrandere, Patrick; Dekyndt, Henri; Delvaux, Maurice; Detournay, Simone; Dirckx, Theodorus; Durieux, Francis; Feys, Hans; Goethals, Robert; Lerat, Dominique; Navarre, Henri; Noiret, Emile; Peters, Jean-Pierre; Piel, Andreas; Simons, Eduard; Tevel, Jeannine; Tielens, Jan; Vanhaste, Franky; Vanpachtenbeke, Rik; van Poucke, Ann; Vereecken, Jacques; Viatour, Pierre; Villeval, Camille.
§ 2. Sont compétents pour rechercher et constater les infractions, le cas échéant sur base du rapport des personnes citées au § 1
Thiers, Godfried, directeur de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, Ministère de la Santé publique et de l'Environnement; Pauwels, André, inspecteur en chef-directeur, Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
Le fonctionnaire compétent conformément à l'article 1, § 2, du présent arrêté, date, signe et transmet au procureur du Roi le procès-verbal qu'il a établi.
Il en envoie ou remet, en outre, une copie au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation de l'infraction.
L'arrêté ministériel du 5 février 1993 désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 septembre 1994.
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets, notamment l'article 19;
Vu l'arrêté royal du 18 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets,
Arrête